La compétence territoriale du commissaire de justice (huissier de justice)

Compétences au niveau national :

• constats, notamment constats internet

• recouvrement amiable

• pilotage de significations et de dossiers de recouvrement judiciaire

Compétences au niveau local :  (départements 33, 16, 24) :

• signification d'actes

• exécution des décisions de justice : saisies, expulsion...

• recouvrement judiciaire