Les Constats

Le constat de Commissaire de justice (anciennement "Huissier") est un acte juridique majeur dont l'intérêt réside dans sa capacité à apporter des preuves à la valeur juridique renforcée, dans de multiples domaines.
En tant qu'Officier public et ministériel, impartial et indépendant, le Commissaire de justice rédige un procès-verbal décrivant ce qu'il voit ou entend, en toute objectivité. Des photographies et éventuellement des vidéos peuvent être annexées au rapport écrit.

Le constat permet d'établir la réalité de faits, de situations ou de dégradations pour protéger vos droits. Il est autant utile en "préventif" pour dissuader une partie d'agir, pour éviter qu'une preuve ne disparaisse ou pour anticiper une solution amiable, que dans le cadre d'un litige en cours, où le Commissaire de justice représentera "les yeux" du Magistrat.

Parce que la situation est bien souvent urgente, nous proposons un service de constats 24h/24 et 7J/7 sur rendez-vous.
Nous nous rendons disponibles dans les meilleurs délais pour procéder aux constatations, et nous engageons à rendre le procès-verbal de constat dans un délai également très court.

Exemples de domaines d'intervention : constat avant ou après travaux (voirie, abords du chantier...), abandon de chantier, constats d'affichage (permis de construire, déclaration préalable avant travaux, permis de démolir...), état des lieux, constat en matière familiale (adultère, non présentation d'enfant...), constat de SMS, constat internet, constat de malfaçons, fissures, dégâts des eaux, non-respect des distances des plantations, troubles divers (nuisances sonores ou olfactives...), non-respect des règles d'urbanisme, constat d'opérations d'expertise, d'assemblée générale, d'élections... 

Bon à savoir : tout fait juridique peut faire l'objet d'un constat, toute personne (particulier, entreprise, collectivité territoriale) peut avoir un intérêt à y recourir ! N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.