NOS SERVICES

Les Constats

Le constat de Commissaire de justice (anciennement "Huissier") est un acte juridique majeur dont l'intérêt réside dans sa capacité à apporter des preuves à la valeur juridique renforcée, dans de multiples domaines.
En tant qu'Officier public et ministériel, impartial et indépendant, le Commissaire de justice rédige un procès-verbal décrivant ce qu'il voit ou entend, en toute objectivité. Des photographies et éventuellement des vidéos peuvent être annexées au rapport écrit.

Le constat permet d'établir la réalité de faits, de situations ou de dégradations pour protéger vos droits. Il est autant utile en "préventif" pour dissuader une partie d'agir, pour éviter qu'une preuve ne disparaisse ou pour anticiper une solution amiable, que dans le cadre d'un litige en cours, où le Commissaire de justice représentera "les yeux" du Magistrat.

Parce que la situation est bien souvent urgente, nous proposons un service de constats 24h/24 et 7J/7 sur rendez-vous.
Nous nous rendons disponibles dans les meilleurs délais pour procéder aux constatations, et nous engageons à rendre le procès-verbal de constat dans un délai également très court.

Exemples de domaines d'intervention : constat avant ou après travaux (voirie, abords du chantier...), abandon de chantier, constats d'affichage (permis de construire, déclaration préalable avant travaux, permis de démolir...), état des lieux, constat en matière familiale (adultère, non présentation d'enfant...), constat de SMS, constat internet, constat de malfaçons, fissures, dégâts des eaux, non-respect des distances des plantations, troubles divers (nuisances sonores ou olfactives...), non respect des règles de l'urbanisme... 

Bon à savoir : tout fait juridique peut faire l'objet d'un constat, toute personne (particulier, entreprise, collectivité territoriale) peut avoir un intérêt à y recourir ! N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

La Gestion de vos impayés

ENTREPRISE

Les impayés peuvent rapidement devenir un fardeau pour votre entreprise, affectant la trésorerie, la productivité et la sérénité.
Ne laissez plus les retards de paiement freiner votre croissance !
L'expertise en recouvrement des Commissaires de justice adaptée au monde de l'entreprise offre une solution clé en main, efficace et professionnelle, pour reprendre le contrôle de vos finances.
• Recouvrement rapide et efficace : Grâce à des procédures éprouvées, nous réduisons les délais de paiement et vous aidons à récupérer vos créances rapidement.
• Approche personnalisée : Chaque client est différent. Nous adaptons notre stratégie pour garantir une communication respectueuse, tout en défendant fermement vos intérêts.
• Respect de votre image de marque : Nous agissons en votre nom avec diplomatie et professionnalisme, préservant vos relations commerciales.
• Conformité juridique : Le Commissaire de justice maîtrise les lois en vigueur et vous accompagne en toute légalité pour éviter tout risque.
• Gain de temps et de sérénité : Libérez-vous des tâches chronophages liées à la relance des paiements et concentrez-vous sur le développement de votre activité. Bénéficiez de nos conseils pour otimiser l'Order To Cash, paramètre clé de la bonne santé de votre entreprise.

Comment ça fonctionne ?
1. Analyse de votre situation : Nous évaluons vos créances et identifions les actions à mener.
2. Relances ciblées : Par téléphone, courrier ou e-mail, nous relançons vos débiteurs de manière efficace.
3. Accompagnement juridique : En cas de blocage, nous mettons en place des procédures judiciaires adaptées pour récupérer vos fonds.

Contactez-nous pour un audit gratuit de vos impayés et découvrez comment nous pouvons transformer vos créances en cash.

PARTICULIER 

Bénéficiaire d'une reconnaissance de dette, d'une somme due en vertu d'un contrat tel qu'un contrat de bail ou d'une prestation non exécutée, de pensions alimentaires...

Vous faites face à des impayés ? Cette situation génère bien souvent de l'anxiété et des complications financières. En tant qu'expertes du recouvrement, nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues.

Après une analyse de la situation, nous privilégierons d'abord une démarche amiable avec votre débiteur afin de trouver une solution comme un échéancier de paiement proportionnel à ses moyens.
Si cette démarche n'aboutit pas, nous pourrons alors vous recommander des actions judiciaires en mettant en œuvre la procédure adéquate, soit par nous-mêmes, soit en vous recommandant un Avocat lorsque le recours à celui-ci est obligatoire.

Bon à savoir : en cas d'impayés ayant une cause contractuelle, nous préconisons souvent le recours à la procédure d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), procédure la plus simple et la moins coûteuse qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Le Commissaire de justice peut déposer la requête et gérer la suite de la procédure en l'absence d'opposition.

Contactez-nous pour échanger gratuitement sur votre situation et laissez-nous vous aider à récupérer ce qui vous revient, en toute sérénité.

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Vous savez que les impayés locatifs représentent une véritable difficulté pour vos propriétaires. Nous bénéficions d'une expérience de plusieurs années spécifiquement sur le poste "locatif / charges de copropriété" qui nous permet de maîtriser parfaitement ce sujet.

Qu'il s'agisse d'un bail commercial, d'un bail d'habitation ou d'un bail professionnel, nous sommes en mesure de prendre en charge le dossier dès les premiers impayés afin de trouver rapidement une solution avec le locataire, et à défaut, mettre en œuvre une procédure d'expulsion.

Nous assurons un reporting régulier sur l'avancement de chaque dossier afin que vous puissiez tenir informés vos propriétaires au fur et à mesure.

Bon à savoir : les biens du débiteur de loyers impayés dus en vertu d'un bail écrit peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire sans avoir à obtenir d'autorisation préalable du Juge (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Nous sommes amenées à vous recommander celle-ci et à la mettre en place lorsqu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, ce qui permet de garantir le paiement de la créance avant même d'avoir obtenu le jugement.

Contactez-nous pour échanger sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble.

L'Exécution des jugements

Vous avez obtenu une décision de justice, et la partie adverse refuse de s'exécuter ?

Nous sommes là pour vous accompagner en mettant en œuvre les différentes procédures prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

Pour une créance de somme d'argent : Saisie-attribution (sur comptes bancaires, ou entre les mains d'un locataire par exemple), saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie portant sur le véhicule, saisie-immobilière, saisie de droits d'associés et valeurs mobilières..., nous saurons vous recommander et vous détailler la procédure la plus adaptée en fonction de chaque situation.
Bon à savoir : en vertu de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la mesure soit proportionnée à la créance, c'est vous qui avez le choix de la mesure propre à assurer la conservation ou l'exécution de votre créance !
Nous sommes là pour vous accompagner dans ce choix.

Pour une créance de restitution ou de délivrance : nous procèderons à la saisie-appréhension du bien en question.

Le cas particulier de l'expulsion : que ce soit en parallèle d'une procédure de recouvrement s'il y a des impayés, ou de façon autonome, nous maîtrisons parfaitement les différents délais et étapes de la procédure d'expulsion.

Ce dont nous avons besoin pour l'exécution : une expédition de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire (ce qu'on appelle la "grosse" ou original du jugement), un décompte actualisé s'il y a eu des règlements.
Il faudra au préalable que nous remettions la décision de justice à l'autre partie (= ce que l'on appelle la "signification").
Nous vous demanderons le paiement d'une provision adaptée au type du dossier, destinée à couvrir l'avance des frais engagés, qui reposeront sauf exception in fine sur le débiteur s'il est solvable.

Contactez-nous pour toute information complémentaire !

Les Consultations juridiques

En tant que professionnelles du Droit, nous sommes formées pour répondre aux problématiques touchant à de très nombreuses situations : contentieux locatif, litiges entre voisins, responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, procédure civile, procédures civiles d'exécution, droit commercial, prévention et résolution des litiges divers...

Contactez-nous pour plus d'informations.

Redaction et signification des actes

En tant que professionnelles du Droit, nous savons rédiger tous types d'assignations, des baux, des congés, des sommations (= mises en demeure délivrées par voie de Commissaire de justice) de payer ou de faire, des requêtes (requête en injonction de payer, requête pour obtenir une saisie conservatoire, requête en saisie-appréhension...)...

Signifier un acte, c'est le notifier à son destinataire par voie de Commissaire de justice / Huissier.

Nous nous déplaçons nous-mêmes sur le terrain, dans la perspective de rencontrer la personne destinataire de votre acte pour le lui remettre en main propre. Si cela n'est pas possible, nous pouvons tout de même signifier l'acte en le remettant à domicile, à l'étude, ou en rédigeant un "procès-verbal de recherches infructueuses", afin qu'il produise les conséquences juridiques qui en découlent.

Bon à savoir : la Loi n'accorde pas de valeur juridique à un courrier recommandé qui n'est pas retiré par son destinataire. Seule la signification par voie de Commissaire de justice permet de donner date certaine à l'acte, et faire courir les conséquences juridiques qui en découlent (par exemple, un délai comme dans le cas d'un congé).