L'Exécution des jugements

Vous avez obtenu une décision de justice, et la partie adverse refuse de s'exécuter ?

Nous sommes là pour vous accompagner en mettant en œuvre les différentes procédures prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

Pour une créance de somme d'argent : Saisie-attribution (sur comptes bancaires, ou entre les mains d'un locataire par exemple), saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie portant sur le véhicule, saisie-immobilière, saisie de droits d'associés et valeurs mobilières..., nous saurons vous recommander et vous détailler la procédure la plus adaptée en fonction de chaque situation.
Bon à savoir : en vertu de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la mesure soit proportionnée à la créance, c'est vous qui avez le choix de la mesure propre à assurer la conservation ou l'exécution de votre créance !
Nous sommes là pour vous accompagner dans ce choix.

Pour une créance de restitution ou de délivrance : nous procèderons à la saisie-appréhension du bien en question.

Le cas particulier de l'expulsion : que ce soit en parallèle d'une procédure de recouvrement s'il y a des impayés, ou de façon autonome, nous maîtrisons parfaitement les différents délais et étapes de la procédure d'expulsion.

Ce dont nous avons besoin pour l'exécution : une expédition de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire (ce qu'on appelle la "grosse" ou original du jugement), un décompte actualisé s'il y a eu des règlements.
Il faudra au préalable que nous remettions la décision de justice à l'autre partie (= ce que l'on appelle la "signification").
Nous vous demanderons le paiement d'une provision adaptée au type du dossier, destinée à couvrir l'avance des frais engagés, qui reposeront sauf exception in fine sur le débiteur s'il est solvable.

Contactez-nous pour toute information complémentaire !