LES TARIFS

Les prestations soumises au tarif

Une grande partie des actes et formalités du Commissaire de justice ont un tarif fixe qui est prévu par le Code de commerce, aux articles A. 444-10 et suivants.

Ce tarif est modulé en fonction du montant de la créance et du mode de remise de l'acte. Il est majoré en cas d'urgence.

Le Commissaire de justice perçoit également des sommes proportionnelles en cas de recouvrement de créances, prévues aux articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce.

Exemples de prestations tarifées : signification d'une assignation, signification d'une décision de justice, procès-verbal de saisie-attribution, requête en injonction de payer, procès-verbal de saisie vente, requête aux fins de recherche des informations...

Des frais de "débours" (comme les frais postaux) peuvent aussi s'ajouter.

Contactez notre étude pour connaître une estimation de ces frais.

La demande de provision

L'article R. 444-52 du Code de commerce prévoit que le Commissaire de justice, préalablement à l'accomplissement de toute prestation, reçoit une provision de la partie qui le mandate.
Nous vous demanderons une provision au plus près du coût des prestations à réaliser, à savoir que les frais d'exécution des décisions reposent par principe in fine sur le débiteur, sous réserve de sa solvabilité, il s'agit donc dans la majeure partie des cas d'une simple avance.
N'hésitez pas également à solliciter vos assurances protection juridique pour bénéficier d'une prise en charge de ces frais.

Pourquoi demandons-nous une provision ? Parce que bien que le Commissaire de justice exerce une mission de service public, il n'est pas fonctionnaire payé par l'Etat, mais une profession libérale.

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