Rédaction et signification des actes

En tant que professionnelles du Droit, nous savons rédiger tous types d'assignations, des baux, des congés, des sommations (= mises en demeure délivrées par voie de Commissaire de justice) de payer ou de faire, des requêtes (requête en injonction de payer, requête pour obtenir une saisie conservatoire, requête en saisie-appréhension...)...

Signifier un acte, c'est le notifier à son destinataire par voie de Commissaire de justice / Huissier.

Nous nous déplaçons nous-mêmes sur le terrain, dans la perspective de rencontrer la personne destinataire de votre acte pour le lui remettre en main propre. Si cela n'est pas possible, nous pouvons tout de même signifier l'acte en le remettant à domicile, à l'étude, ou en rédigeant un "procès-verbal de recherches infructueuses", afin qu'il produise les conséquences juridiques qui en découlent.

Bon à savoir : la Loi n'accorde pas de valeur juridique à un courrier recommandé qui n'est pas retiré par son destinataire. Seule la signification par voie de Commissaire de justice permet de donner date certaine à l'acte, et faire courir les conséquences juridiques qui en découlent (par exemple, un délai comme dans le cas d'un congé).